Applicables à compter du 1er janvier 2026 — dernière mise à jour le 18 février 2026.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'établissement Camping du Golf, situé Route de Lisieux, 14160 Dives-sur-Mer, France (ci-après « l'Établissement ») et toute personne physique ou morale effectuant une réservation (ci-après « le Client »).
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa réservation.
Identité du vendeur
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les informations relatives au vendeur sont les suivantes :
- Dénomination : Camping du Golf
- Adresse : Route de Lisieux, 14160 Dives-sur-Mer, France
- Email : info@campingdugolf.com
- Téléphone : 02 31 24 73 09
- Forme juridique : [à compléter]
- SIRET : [à compléter]
- N° TVA intracommunautaire : [à compléter]
Prix et tarification
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais la réservation est garantie au prix affiché au moment de la validation.
- Tarifs saisonniers : les prix varient selon la saison (haute, moyenne, basse) et le jour de la semaine. Le calendrier tarifaire est consultable sur la page de réservation.
- Services additionnels : les prestations complémentaires (location de linge, accès piscine, animations, etc.) sont facturées en supplément selon les tarifs affichés.
- TVA : les prestations d'hébergement sont soumises à la TVA au taux en vigueur (actuellement 10 % pour l'hébergement touristique en France).
Réservation et paiement
Processus de réservation
La réservation s'effectue en ligne sur le site internet de l'Établissement. Le Client sélectionne son hébergement (location ou emplacement de camping), les dates de séjour, le nombre de personnes et les éventuels services complémentaires. La réservation n'est définitive qu'après réception du paiement intégral par l'Établissement.
Paiement
Le paiement est réalisé de manière sécurisée via la plateforme Stripe :
- Paiement intégral à la réservation par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
- Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Établissement. Le traitement est assuré par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
Confirmation
Un email de confirmation est envoyé au Client après réception du paiement. Cet email vaut preuve de la réservation et en précise les détails (dates, hébergement, montant, services).
Annulation et remboursement
Politique d'annulation :
- Plus de 48 h avant l'arrivée : annulation gratuite, remboursement intégral.
- Entre 24 h et 48 h avant l'arrivée : remboursement de 50 % du montant total.
- Moins de 24 h avant l'arrivée : aucun remboursement (montant total retenu).
- Non-présentation (no-show) : aucun remboursement.
Toute demande d'annulation doit être effectuée par email à info@campingdugolf.comou depuis l'espace client. Le remboursement est effectué sous 10 jours ouvrables sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
Modification de réservation
Toute demande de modification (dates, hébergement, nombre de personnes) est soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire. Contactez-nous le plus tôt possible.
Déroulement du séjour
Arrivée et départ
- Check-in : à partir de 16 h 00 (sauf arrangement préalable).
- Check-out : avant 11 h 00 le jour du départ.
- Un départ tardif peut être accordé sous réserve de disponibilité et pourra être facturé en supplément.
Règlement intérieur
Le Client s'engage à respecter le règlement intérieurde l'Établissement, dont il prend connaissance lors de la réservation. Tout manquement grave pourra entraîner l'exclusion immédiate sans remboursement.
Nombre d'occupants
Chaque hébergement (location ou emplacement) accueille un nombre maximal de personnes indiqué lors de la réservation. Le nombre de personnes ne peut excéder cette capacité indiquée lors de la réservation. Tout occupant supplémentaire non déclaré pourra entraîner des frais additionnels ou le refus d'hébergement.
Taxe de séjour
Conformément à la réglementation en vigueur, une taxe de séjourest perçue en sus du prix de l'hébergement. Son montant est fixé par la commune et dépend du classement de l'établissement.
- Montant : 0,80 EUR par personne et par nuit (tarif en vigueur pour la commune de Dives-sur-Mer).
- Exemptions : les mineurs (moins de 18 ans) sont exonérés de la taxe de séjour.
Ce montant est collecté pour le compte de la collectivité territoriale et reversé intégralement à celle-ci.
Responsabilité
L'Établissement met tout en œuvre pour garantir un séjour de qualité. Toutefois :
- L'Établissement ne saurait être tenu responsable des objets de valeur non déposés dans le coffre-fort mis à disposition.
- La responsabilité de l'Établissement est limitée conformément aux articles 1952 à 1954 du Code civil (responsabilité des hôteliers).
- Tout dommage causé par le Client aux biens de l'Établissement sera facturé au Client (mobilier, literie, équipements).
- Les photos et descriptions du site sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un élément contractuel.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, conflit armé, etc.).
En cas de force majeure, l'Établissement proposera au Client un report de séjour ou un avoir utilisable dans les 12 mois.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre politique de confidentialité et nos mentions légales.
Données relatives à la santé
Lors du check-in en ligne, des informations relatives à la santé (allergies alimentaires, régime alimentaire spécifique) peuvent être collectées sur la base de votre consentement explicite (article 9.2.a du RGPD). Ces données sont traitées uniquement pour assurer votre confort et votre sécurité pendant le séjour. Elles sont automatiquement supprimées 30 jours après votre départ, conformément à notre politique de confidentialité.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du même code ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou une période déterminée.
En conséquence, toute réservation est ferme et définitive dès la confirmation du paiement, sous réserve de la politique d'annulation définie ci-dessus.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Établissement. Le médiateur de la consommation ainsi désigné est :
- Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
- BP 80 303
- 75 823 Paris Cedex 17
- www.mtv.travel
En cas de litige, vous devez d'abord adresser une réclamation écrite à notre service client (info@campingdugolf.com). À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de votre réclamation initiale (article L.612-2 du Code de la consommation).
Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Établissement.
Modification des présentes CGV
Toute modification des présentes CGV sera notifiée aux clients par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation.
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à info@campingdugolf.com ou consultez notre page de mentions légales.
